Pour ces partis politiques, ces Ordonnances portent atteinte aux libertés publiques.
Les quatre Ordonnances prises par le gouvernement de Transition le 1er août sont attaquées en justice. Ce 19 octobre 2023, le Groupe de concertation des acteurs politiques (GCAP, opposition), constitué de 13 partis politiques, a introduit une requête auprès de la Cour suprême pour l’annulation de ces Ordonnances, estimant qu’elles sont « attentatoires aux libertés publiques »
Ces Ordonnances visées sont notamment celles relatives aux réunions publiques ; aux manifestations sur la voie publique ; aux attroupements ; et à l’Etat d’urgence. D’après ces textes, pour organiser une manifestation sur la voie publique, une réunion publique ou des attroupements, l’organisateur doit fournir des informations complètes sur lui, son organisation et la nature de son activité. Les sanctions pénales prévues par ces Ordonnances vont de quinze jours à deux ans d’emprisonnement en cas d’organisation et de participation à une manifestation ou réunion interdite.
Pour Me Naringué Dombati et Me Vetada Vounsia, avocats du GCAP, la légalité ces actes pose problème. Car, soutiennent-ils, ils ont été pris pendant les vacances parlementaires. « La Cour suprême doit se prononcer sur la légalité de ces Ordonnances qui portent atteinte gravement à la liberté d’opinion, à la liberté d’association, d’une façon générale ça restreint la liberté qui est consacrée par les différentes conventions ratifiées par le Tchad », explique Me Naringué Dombati.
« Ces Ordonnances sont en violation de la loi. Nous estimons que ces éléments ne sont pas du tout à notre faveur et donc il y a lieu de saisir la cour suprême », renchérit Me Vetada Vounsia.
Déjà, lors de leur promulgation le 1er août 2023, des voix se sont levées au sein des partis politiques et de la société civile pour dénoncer ces Ordonnances et ont appelé à leur « retrait pur et simple. »
CA/te/APA
